Plusieurs signataires du Pacte nationwide pour la stabilité et l’organisation des élections ont relancé les discussions autour d’une révision ciblée de la Structure de 1987 amendée. Harmonisation des mandats, procédure de décharge, nomination du Premier ministre et fonctionnement des collectivités territoriales figurent parmi les principales questions actuellement examinées.
PORT-AU-PRINCE — De nouvelles consultations sont en cours autour de la réforme de la Structure de 1987 amendée. Plusieurs signataires du Pacte nationwide pour la stabilité et l’organisation des élections travaillent actuellement à l’élaboration d’une proposition portant sur un nombre limité de changements constitutionnels qui pourraient, à terme, être soumis à une ratification populaire, selon une supply ayant pris half aux différentes réflexions.
Ces démarches s’inscrivent dans le volet consacré au renforcement institutionnel du Pacte nationwide pour la stabilité et l’organisation des élections, signé le 21 février 2026 et publié au journal officiel Le Moniteur deux jours plus tard.
Le mécanisme d’une ratification populaire portant sur un nombre limité de changements constitutionnels a également été intégré au décret électoral du 2 juin 2026, qui prévoit que les électeurs puissent se prononcer sur ces modifications dans le cadre du processus électoral.
Selon les informations recueillies par Juno7, deux réunions de travail ont été organisées la semaine dernière entre plusieurs acteurs politiques et des représentants d’associations patronales du secteur privé.
Des formations telles que Fanmi Lavalas, l’Organisation du peuple en lutte (OPL), KONBA, En Avant, ASE et le PHTK, entre autres, ont participé aux échanges.
Du côté du secteur privé, les consultations ont notamment réuni des représentants de chambres de commerce départementales, de l’Affiliation des industries d’Haïti (ADIH), de l’AmCham, de Makaya ainsi que des chambres de commerce canado-haïtienne et franco-haïtienne, selon la même supply.
Une nouvelle rencontre est prévue cette semaine avec des signataires du Pacte nationwide, des représentants de la société civile ainsi que des formations politiques n’ayant pas adhéré à l’accord.
Les précédentes propositions au cœur des réflexions
Les acteurs engagés dans les consultations examinent plusieurs travaux réalisés au cours des dernières années sur la query constitutionnelle.
Parmi les références étudiées figurent notamment les réflexions conduites autour des travaux de l’ancien député Jerry Tardieu, de l’ancien président provisoire Boniface Alexandre ainsi que celles associées à Claude Moïse et Carry Hector sous la présidence de René Préval.
Selon une supply participant aux discussions, l’orientation privilégiée à ce stade serait celle d’une révision limitée à certaines inclinations jugées problématiques pour le fonctionnement des establishments, plutôt qu’une refonte complète du régime politique.
Cette approche se distingue de celle portée par le Comité de pilotage du processus de réforme constitutionnelle dirigé par l’ancien Premier ministre Enex Jean-Charles, qui avait proposé une réorganisation plus massive du système institutionnel.
Aucune proposition définitive n’a toutefois encore été arrêtée.
Harmoniser les mandats électifs
L’une des principales questions à l’étude concerne l’harmonisation des mandats électifs.
L’objectif discuté serait de parvenir à des mandats de cinq ans pour les nouveaux élus afin de limiter la multiplication des scrutins et les renouvellements institutionnels à intervalles rapprochés.
Cette query touche directement l’structure actuelle du système politique, dans lequel la durée et les modalités de renouvellement des mandats diffèrent selon les fonctions électives.
Les modalités précises de cette harmonisation restent cependant à définir dans le cadre des consultations.
La nomination du Premier ministre en dialogue
Le processus de nomination du Premier ministre determine également parmi les inclinations examinées.
L’une des pistes discutées consisterait à supprimer l’étape de ratification parlementaire du choix du Premier ministre tout en maintenant l’obligation pour le chef du gouvernement de présenter sa déclaration de politique générale devant le Parlement et d’obtenir un vote de confiance.
Un délai précis pourrait être prévu pour cette procédure, avec un mécanisme qui s’inspirerait, sur certains facets, du fonctionnement institutionnel français.
L’objectif recherché par les promoteurs de cette proposition serait notamment de réduire les périodes prolongées de négociations politiques entourant la formation d’un gouvernement.
Il ne s’agit toutefois, à ce stade, que d’une possibility soumise aux discussions.
Deux mandats présidentiels également à l’étude
La query de la possibilité d’exercer deux mandats présidentiels, successifs ou non, reste également ouverte.
Les contributors examinent différentes possibilités concernant la durée des mandats et les circumstances dans lesquelles un ancien président pourrait éventuellement solliciter un nouveau mandat.
Selon les pistes actuellement évoquées, toute nouvelle règle adoptée dans ce domaine ne s’appliquerait pas au président de la République en fonction au second de son entrée en vigueur.
Aucune formule définitive n’a encore été retenue.
La décharge des anciens ordonnateurs sur la desk
Autre sujet particulièrement wise : le mécanisme d’octroi de la décharge aux anciens ordonnateurs publics.
Une proposition actuellement discutée consisterait à confier exclusivement à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) la compétence de se prononcer sur la décharge.
Les promoteurs de cette modification souhaitent retirer au Parlement son rôle dans cette procédure, régulièrement critiquée pour sa forte dimension politique.
La query de la décharge a alimenté de nombreuses controverses au cours des dernières décennies en Haïti.
Sous la présidence de Dieuseul Simon Desras à l’Assemblée nationale, une fee bicamérale avait notamment accordé des certificats de décharge à plusieurs anciens ordonnateurs publics, dans un contexte qui avait suscité d’importants débats politiques et juridiques.
Une nouvelle configuration pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales font elles aussi partie des discussions.
Parmi les pistes évoquées determine le remplacement du conseil municipal composé de trois membres par un maire élu, dans le cadre d’une nouvelle organisation du pouvoir municipal.
Cette éventuelle transformation nécessiterait toutefois de redéfinir plusieurs facets du fonctionnement des collectivités et de leur représentation.
Là encore, aucune structure définitive n’a été adoptée.
Une ratification populaire prévue dans le dispositif électoral
Le décret électoral du 2 juin 2026 prévoit déjà l’organisation d’une « ratification populaire » portant sur un nombre limité de changements proposés dans la Structure, conformément au Pacte nationwide du 21 février.
Le texte définit cette ratification comme un procédé permettant à l’assemblée électorale de se prononcer directement sur les changements proposés.
Le décret prévoit que ce vote se déroule à un tour et soit organisé lors du premier tour des élections présidentielle et législatives.
Les modifications actuellement discutées devront cependant faire l’objet d’un consensus politique suffisant et être formellement définies avant de pouvoir être soumises aux électeurs.
Le processus électoral évolue parallèlement
Ces discussions constitutionnelles interviennent alors que le calendrier électoral connaît lui aussi de nouveaux ajustements.
Le Conseil électoral provisoire a annoncé le 5 octobre la prolongation jusqu’au 31 octobre de la période d’inscription des candidats et du délai consacré au dépôt de leurs pièces.
Cette décision fait suite à de nouvelles modifications du décret électoral adoptées en Conseil des ministres.
La période initialement consacrée à la campagne électorale a également été reportée. Le CEP travaille à la finalisation d’un calendrier actualisé, qui doit tenir compte des nouvelles inclinations juridiques ainsi que des contraintes methods et opérationnelles du processus.
Le Conseil électoral a par ailleurs engagé des consultations avec les partis et groupements politiques autour de cette révision du calendrier.
Réforme constitutionnelle, modification du cadre électoral et recherche d’un consensus politique évoluent ainsi parallèlement.
À ce stade, les propositions constitutionnelles évoquées dans les consultations ne constituent ni un accord définitif ni un texte officiellement adopté. Les prochaines discussions devront déterminer les changements qui pourraient effectivement être retenus avant toute éventuelle soumission à la inhabitants.
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