la CSCCA juge la décharge non requise


La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a conclu que l’ancien secrétaire d’État à la Communication n’avait pas de fonds publics à gérer durant la période examinée, du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026.

Dans un certificat publié le 16 novembre 2026, le greffe de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) indique que la Chambre financière a statué sur la demande de décharge de Bendgy Tilias après avoir examiné le rapport d’audit et les conclusions de l’Auditorat.

Dans son arrêt du 13 novembre, la Cour relève que Bendgy Tilias n’avait pas de fonds publics à gérer à la tête du secrétariat d’État à la Communication durant la période concernée. Elle précise qu’il n’avait pas la qualité de comptable de deniers publics et qu’il n’était donc pas soumis à la formalité de décharge à ce titre.

La CSCCA a également ordonné la levée des inscriptions hypothécaires prises au revenue de l’État sur les biens de Bendgy Tilias et de ses ayants droit. La Cour s’appuie sur les articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 relative à l’hypothèque légale.

La décision a été rendue par Rogavil Boisguéné, président de la Chambre financière, et les juges Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu, en présence de Me Turel Pierre, auditeur.

PUBLICITÉ — Faites défiler pour poursuivre la lecture



Source link

Scroll to Top