L’establishment anticorruption accorde un délai de 30 jours après la fin de mandat, sous peine de poursuites judiciaires
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié, ce lundi, une word d’data rappelant aux anciennes hautes personnalités politiques, aux directeurs généraux ainsi qu’aux membres de cupboard leur obligation légale de procéder à la déclaration de leur patrimoine de sortie.
Se référant aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’brokers publics, l’ULCC précise que cette démarche doit être effectuée dans un délai most de trente (30) jours suivant la fin du mandat.
Selon la word, la déclaration de patrimoine de sortie doit être déposée au greffe du Tribunal civil du domicile concerné. L’establishment, chargée de l’software de cette loi, insiste sur le caractère obligatoire de cette formalité, laquelle s’inscrit dans les principes de redevabilité et de transparence dans la gestion de la selected publique.
L’ULCC avertit que tout manquement à cette obligation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, conformément aux tendencies légales en vigueur. À travers ce rappel, l’organisme anticorruption entend renforcer le respect des mécanismes de contrôle et de lutte contre l’enrichissement illicite au sein de l’administration publique.
La word est signée par Me Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur général de l’ULCC, qui réaffirme la détermination de l’establishment à veiller à l’software stricte de la loi en matière de déclaration de patrimoine.
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