Dans un avis publié le 12 novembre 2026, la Cour précise que le Parlement est seul habilité à accorder une décharge de gestions aux anciens Premiers ministres et ministres.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle qu’elle ne peut se substituer au Parlement pour accorder une décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Dans cet avis signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, elle s’appuie sur le principe de la séparation des pouvoirs pour préciser son rôle dans la procédure.
La Cour cite l’article 233 de la Structure haïtienne amendée, qui prévoit une fee parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs. Cette fee study la gestion des ministres afin de permettre aux deux assemblées de se prononcer sur la décharge.
La CSCCA renvoie également à l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de funds. Selon l’avis, le Parlement exerce le contrôle des dépenses publiques par l’intermédiaire de sa fee bicamérale de décharge et de ses commissions permanentes. Il peut solliciter la juridiction des comptes pour mener les enquêtes nécessaires. La Cour cite aussi l’article 205 du règlement intérieur du Sénat, qui précise les modalités de fonctionnement de la fee chargée de la décharge.
La Cour distingue cette procédure du jugement des comptes. Lorsqu’un ancien responsable a été déclaré comptable de fait de deniers publics pour des actes accomplis durant ses fonctions, la CSCCA indique qu’elle est seule compétente pour juger ses comptes.
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