Le magistrat Dominique Noël, substitut du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première occasion de Port-au-Prince, a introduit un recours gracieux auprès du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) afin de demander la révision de la décision portant sur sa non-certification.
Selon le doc adressé au CSPJ, Me Dominique Noël affirme avoir appris, à travers les réseaux sociaux, que son nom figurait sur une liste de magistrats non certifiés à l’concern des opérations de certification réalisées les 7, 8, 9 et 10 septembre 2026.
D’après le procès-verbal cité dans son recours, la non-certification du magistrat aurait notamment été motivée par une « absence d’intégrité professionnelle et morale ».
Me Noël conteste ces motifs. Dans sa démarche, il affirme avoir toujours respecté les valeurs d’intégrité et de moralité dans l’exercice de ses fonctions. Il soutient également qu’aucune plainte ou enquête portée à sa connaissance ne permettrait, selon lui, d’établir le contraire.
Au cœur de son recours, Dominique Noël demande à la Fee method de certification et aux membres du CSPJ de lui communiquer les éléments ayant conduit à la décision de non-certification.
Il réclame notamment une copie du rapport d’enquête ou de vetting, ainsi que de la décision ayant approuvé ce rapport. Pour le magistrat, cet accès est nécessaire afin de garantir le respect de ses droits à la défense et des principes du procès équitable.
Le recours invoque également la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ ainsi que l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, relatif au droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes.
Dans sa requête, Me Noël demande au CSPJ de réexaminer son file et de lui permettre d’avoir accès aux éventuelles plaintes, dénonciations, rapports d’enquête et autres paperwork ayant servi de fondement à la décision.
Il sollicite également la révision de la décision prise lors des séances de certification de septembre et demande que sa certification soit ordonnée conformément à la loi.
Le recours a notamment été communiqué au ministère de la Justice et de la Sécurité publique, à l’Inspection judiciaire, à la Course des Affaires judiciaires ainsi qu’à la Fee method de certification.
Le CSPJ avait annoncé le 23 septembre avoir examiné 159 dossiers de magistrats lors de sa retraite de travail tenue du 7 au 10 septembre. Au complete, 119 magistrats avaient été certifiés, 17 déclarés non certifiés, 14 dossiers nécessitaient un approfondissement d’enquête, deux magistrats avaient cessé leurs fonctions pour abandon de poste et sept devaient faire valoir leurs droits à la retraite.
À ce stade, les éléments avancés dans le recours représentent la place de Me Dominique Noël. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de vérifier le contenu du file de certification ni les éléments sur lesquels le CSPJ s’est fondé pour prendre sa décision.
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