Le mandat du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) arrive à terme le 7 février 2026. Conformément aux articles 12.1 et 13 de l’Accord du 3 avril 2024, la fin de son mandat est clairement fixée et une interdiction formelle de toute prolongation est manifestement éditée.
L’article 10 du Décret du 12 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition rappelle d’ailleurs les mêmes tendencies. Ces textes, signés par tous les représentants des secteurs impliqués, les sept conseillers présidentiels et les deux observateurs et publiés officiellement dans le journal Le Moniteur, ont donc drive exécutoire jusqu’à preuve du contraire.
En l’absence d’un nouvel accord politique venant abroger ou remplacer l’accord du 3 avril et le décret du 12 avril, c’est ce cadre juridique qui prévaut.
Pourtant, à quelques mois de l’échéance, les interrogations se multiplient : quelle sera la configuration du nouvel exécutif haïtien ? Qu’adviendra-t-il de la gouvernance du pays une fois le mandat du CPT expiré ?
Le CPT, mis en place pour restaurer la sécurité, relancer les establishments et organiser les élections, n’a pas rempli ses principales missions. Il est passé complètement à côté de son mandat d’endiguer la crise multiforme que connaît le pays, avec souvent des soupçons de corruption, l’absence de management, des divisions internes, des partages mesquins des postes au niveau de l’administration publique et des scandales d’enrichissement illicite qui ont entaché sa crédibilité.
En effet, la crise sécuritaire persiste : les groupes armés continuent de contrôler des parts importantes du territoire et de défier les autorités qui n’arrivent pas à décrocher une victoire significative au détriment des gangs armés.
La crise sociale s’aggrave, marquée par la baisse du pouvoir d’achat et l’envolée des prix, sans compter les milliers de personnes déplacées.
Quant à la perspective électorale, même les conseillers présidentiels ont admis publiquement qu’aucun scrutin ne pourrait être organisé avant le 7 février prochain.
Pourtant, la réalité politique actuelle rend toute transition délicate.
Dès lors, une query essentielle se pose : le mandat du CPT peut-il se prolonger lorsque les neuf conseillers présidents qui ont pris les rennes du pouvoir n’ont pas atteint les objectifs fixés dans l’Accord du 3 avril 2024? Oui le CPT doit partir, mais quelle various crédible s’offre au pays ? Faut-il envisager une passation en douceur du pouvoir au Premier ministre actuel, comme ce fut le cas sous l’ancien gouvernement d’Ariel Henry après l’assassinat du président Jovenel Moïse? Ou bien faudra-t-il un nouveau consensus politique, à travers la CARICOM par l’entremise du Groupe des Éminentes Personnalités (GPE) ou de l’OEA ou encore une médiation haïtienne, pour désigner une nouvelle autorité de transition ?
Les tendencies constitutionnelles, notamment l’article 149 de la Structure de 1987 amendée, précisent qu’en cas de vacance de la Présidence, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif. La cost de l’exécutif lui est attribuée, cependant, avec mission de convoquer le peuple en ses comices, afin d’élire un nouveau président, dans un délai ne dépassant pas 120 jours.
Certains évoquent même la possibilité de revenir au modèle prévu par la Structure de 1987 avant son amendement, en confiant provisoirement la présidence au président de la Cour de cassation et chef du pouvoir judiciaire. D’autres parlent d’une personnalité intègre, patriote, ayant des compétences avérées de la gestion de la selected publique pour concilier les intérêts supérieurs de la nation aux défis actuels.
Pour l’heure, aucune possibility claire ne se dégage. Le CPT, lié par un mandat juridiquement limité, ne peut légalement ni se prolonger ni se renouveler. Et pourtant, aucune construction politique, aucun chief politique n’ont montré qu’ils peuvent se dégager du lot pour assumer la gouvernance du pays. Un fait reste sure, ce modèle de pouvoir collégial a échoué. Cette expérience ne doit plus être renouvelée.
Le pays se retrouve ainsi à la croisée des chemins : entre le respect strict de l’accord et du décret d’avril 2024, et la nécessité politique d’éviter un nouveau vide institutionnel.
L’échéance du 7 février reste inévitable et lourde d’incertitudes.
Le débat reste entier : qui assurera la continuité de l’État après le départ du CPT ? Et surtout, remark restaurer la confiance dans un processus de transition qui semble, une fois de plus, au bord de l’deadlock ?
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